L'étude sur le statut des ONG au Cambodge

ETUDE SUR LE STATUT JURIDIQUE DES ONG AU CAMBODGE

Septembre 2008 (62 pages)

Par CHEY Rithy

 

RESUME

Le droit de créer une association ou un parti politique est constitutionnellement reconnu ; les citoyens peuvent aussi participer aux organisations d'entraide ou de protection de l'ordre sociale (article 42 de la Constitution). Dans ce cadre le Cambodge est en train de préparer un projet de loi gouvernant les associations et les ONG. Dans l'état actuel  de la législation, le droit applicable aux ONG est contenu dans diverses dispositions juridiques.  Afin d'avoir une perception générale du statut des ONG, la recherche devrait être effectuée dans chaque secteur concerné (constitution, droit douanier, code civil, droit du travail, droit immobilier etc.). […]

Cette étude permettra d'analyser une question  importante concerne la création de  l'ONG (les documents et conditions requis ainsi que les démarches administratives) que ce soit l'ONG locale ou internationale et des autres questions liée à l'étendu de son droit et de son obligation vis-à-vis des membres de l'ONG, des employés, du public vers les donateurs, ou bien son fonctionnement jusqu'à sa dissolution […].  

Notre recherche est strictement limitée au cadre juridique. Actuellement, il n'existe pas de loi ou de règlement complet gouvernant les organisations à but non lucratif ou les organisations internationales au Cambodge. Le projet de loi sur les associations et les ONG est en cours de préparation depuis 1999. Une partie de la société civile prétend d'être satisfaisante avec l'état actuel de la législation et ne voit pas le projet comme une priorité. […] Le Code civil adopté contient un certain nombre d'articles sur la personne morale à but non lucratif depuis sa modalité de constitution, de fonctionnement jusqu'à la dissolution et la liquidation. Le Code traite non seulement des personnes morales locales, mais aussi étrangères. [...]

 

TABLE DES MATIERES

RESUME.. 2

INTRODUCTION.. 6

CHAPITRE 1 - LE REGIME JURIDIQUE EXISTANT ET LES MODIFICATIONS PRINCIPALES DU PROJET DE LOI. 7

SECTION 1. L'ÉTABLISSEENT DES ONG.. 7

I.            Les modalités actuelles. 9

A. ONG locale. 9

. 13

B. ONG internationale. 14

II.           L'incident du Code civil 16

SECTION 2 – LE FONCTIONNEMENT. 17

I.            L'Administration. 18

II. Le financement 20

III. La personnalité morale. 20

. 25

IV. Le droit du travail 26

V. La taxation. 27

VI. L'exercice des activités. 37

VII.  L'obligation comptable et audit 38

VIII. Le partenariat/l'alliance. 40

IX. Le droit sur le terrain. 41

Observation : 42

SECTION 3 – LA DISSOLUTION.. 44

Causes de dissolution. 45

Effet de la dissolution. 47

Sanctions pénales. 49

CHAPITRE 2. L'OPPORTUNITE DU PROJET DE LOI. 51

CHAPITRE 3.  LA PERSPECTIVE VERS L'ASSOCIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE.. 54

A.           L'intérêt du system.. 54

56

B.           La possibilité de la mise place. 57

ANNEXES. 62